Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application mobile et du site web Moomen Pro (ci-après "le Service"), édités par Moomen Technologies CI (ci-après "l'Éditeur").

Moomen Pro est une application de gestion commerciale destinée aux petites et moyennes entreprises, permettant notamment la gestion des ventes, des stocks, des clients et la génération de rapports.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site et l'application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2.1 Conditions d'accès : Le Service est accessible à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU, ou à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

2.2 Disponibilité : L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat. L'accès au Service peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique, sans que cela puisse engager la responsabilité de l'Éditeur.

2.3 Équipements : L'utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement lié à l'équipement de l'utilisateur.

3.1 Création de compte : Pour utiliser le Service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations en cas de changement.

3.2 Identifiants : L'utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service avec les identifiants de l'utilisateur est réputée faite par ce dernier.

3.3 Sécurité : En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur. L'utilisateur reconnaît que l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse de son compte.

3.4 Un compte par utilisateur : Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte, sauf autorisation expresse de l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout compte multiple.

4.1 Formules d'abonnement : Le Service propose plusieurs formules d'abonnement (Gratuit, Pro, Premium) dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur le site et l'application. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs et caractéristiques des abonnements à tout moment, sous réserve d'en informer les utilisateurs 30 jours à l'avance.

4.2 Paiement : Le paiement des abonnements payants s'effectue mensuellement ou annuellement, selon le choix de l'utilisateur, par les moyens de paiement acceptés (Mobile Money, carte bancaire). Le paiement est dû d'avance pour la période d'abonnement choisie.

4.3 Renouvellement : Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte.

4.4 Remboursement : Conformément à notre garantie "satisfait ou remboursé", les nouveaux utilisateurs peuvent demander un remboursement intégral dans les 14 jours suivant la souscription à un abonnement payant, sans avoir à justifier de motif.

4.5 Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation. Après 30 jours de suspension, le compte pourra être résilié.

5.3 Sanctions : Tout manquement aux présentes conditions pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'utilisateur, sans préjudice de tout dommage et intérêt que l'Éditeur pourrait réclamer.

6.1 Propriété des données : L'utilisateur reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans le Service (données commerciales, informations clients, produits, etc.). L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

6.2 Licence d'utilisation : L'utilisateur concède à l'Éditeur une licence limitée d'utilisation de ses données aux seules fins de fourniture du Service (hébergement, sauvegarde, synchronisation, affichage).

6.3 Sauvegarde : Bien que l'Éditeur effectue des sauvegardes régulières des données, l'utilisateur est encouragé à conserver ses propres sauvegardes. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte de données.

6.4 Portabilité : L'utilisateur peut à tout moment exporter ses données depuis les paramètres de l'application. En cas de résiliation, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive.

6.5 Données personnelles : Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

7.1 Droits de l'Éditeur : L'ensemble des éléments composant le Service (logiciel, interface, textes, graphiques, logos, icônes, sons, etc.) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses licenciés et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

7.2 Licence d'utilisation : L'Éditeur concède à l'utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du Service, pour la durée de son abonnement. Ce droit est limité à l'utilisation du Service conformément à sa destination.

7.3 Restrictions : Toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution, ou exploitation du Service ou de ses éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur est strictement interdite.

7.4 Marques : "Moomen", "Moomen Pro" et les logos associés sont des marques déposées. L'utilisation de ces marques sans autorisation est interdite.

8.1 Fourniture du Service : Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". L'Éditeur ne garantit pas que le Service répondra aux besoins spécifiques de l'utilisateur ni qu'il sera exempt d'erreurs ou d'interruptions.

8.2 Exclusion de responsabilité : L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, notamment :

• Perte de données ou de profits
• Interruption d'activité
• Dysfonctionnements liés à l'équipement ou à la connexion de l'utilisateur
• Actes de tiers (piratage, virus, etc.)
• Force majeure

8.3 Plafond de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage.

8.4 Responsabilité de l'utilisateur : L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des données qu'il y enregistre. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation du Service.

9.1 Résiliation par l'utilisateur : L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf dans le cadre de la garantie "satisfait ou remboursé" de 14 jours.

9.2 Résiliation par l'Éditeur : L'Éditeur peut résilier le compte d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou abusif, ou de non-paiement. L'utilisateur sera notifié par email.

9.3 Conséquences : En cas de résiliation, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées définitivement des serveurs, conformément à notre politique de confidentialité.

9.4 Survie des clauses : Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et au droit applicable survivent à la résiliation des présentes CGU.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son compte avant leur entrée en vigueur.

La version des CGU applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service.

11.1 Droit applicable : Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien.

11.2 Résolution amiable : En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'utilisateur peut adresser sa réclamation au service client à l'adresse support@moomen.pro.

11.3 Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan, Côte d'Ivoire, sauf disposition légale impérative contraire.

11.4 Consommateurs européens : Pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives du droit de la consommation de leur pays de résidence demeurent applicables.